Discussion détaillée sur les lois régissant les programmes de sauvetage et de placement en famille d'accueil pour animaux de compagnie – Avoir un lapin domestique en bonne santé


Introduction

Bien que la plupart des organisations de secours et de placement en famille d'accueil aient à coeur et à coeur les meilleurs intérêts des animaux, la surveillance et le contrôle de ces groupes ont toujours fait défaut. L'absence de lois signifie que les groupes ne sont pas soumis à des inspections et qu'ils ne disposent pas d'un ensemble minimum de normes de soins prescrites pour les animaux. Cela signifie que les sauvetages et les aides fonctionnent sur un système d'honneur. Dans certaines régions du pays, les sauvetages enfreindront les lois de zonage et les gardiens créeront une organisation de sauvetage sous la forme d'un organisme à but non lucratif 501 (c) (3) et, sans surveillance réglementaire, les bonnes intentions risquent de dégénérer. Quelques mauvais sauvetages non réglementés peuvent donner tous les sauvetages et favoriser une mauvaise réputation. L’octroi d’une licence aux organisations soumettra les groupes à des inspections et les tiendra responsables des animaux qu’ils accueillent (Ron Fonger, Douleurs croissantes: les sauvetages d'animaux grandissent dans le comté de Genesee avec peu de surveillance ou de règles, Michigan Live, (6 février 2013) disponible à l'adresse http://www.mlive.com/news/flint/index.ssf/2013/02/without_a_net_in_michigan_anim.html).

Cependant, dans les endroits où des lois existent pour les sauvetages et les programmes de placement familial, elles peuvent venir de différents niveaux: les ordonnances des États, des comtés et des villes. Les lois peuvent varier d'un État à l'autre et d'une ville à l'autre. Même dans les États où des lois sont en place, leur application peut être un problème. En Géorgie, 19 inspecteurs doivent couvrir les 159 comtés de l’État (FAQ sur la protection des animauxDépartement de l’agriculture de la Géorgie, disponible à l’adresse http://www.agr.georgia.gov/animal-protection-faqs.aspx). En outre, dans le Colorado, le rapport de 2012 sur les établissements de soins pour les animaux de compagnie indiquait qu'il n'y avait que quatre inspecteurs chargés de surveiller l'ensemble du Colorado (disponible à l'adresse http://www.colorado.gov/cs/Satellite/ag_Animals/CBON/1251621118507). ; Cependant, ils viennent d'ajouter un cinquième inspecteur cette année. Il est nécessaire de disposer de lois protégeant les animaux placés en sauvetage et en familles d'accueil, et de les appliquer fermement.

Ce besoin est manifeste lorsque des groupes de secours et des familles d'accueil emmènent des animaux dans des refuges. L'abri peut avoir des difficultés à inspecter et à maintenir la supervision de chaque sauvetage et placement en famille d'accueil. Cela s'est produit lorsque le refuge pour animaux Texas Fort Worth a continué à donner des animaux à un groupe de secours alors même que ces animaux vivaient dans des conditions déplorables (Andrew Mclemore, Comportement animal: un abri est pris entre un rocher et un endroit dur, Fort Worth Weekly, (19 décembre 2012), disponible à l’adresse http://www.fwweekly.com/2012/12/19/animal-behavior/).

Bien qu'il existe déjà une quantité décente d'informations disponibles sur les refuges pour animaux et la loi, il existe moins d'informations sur l'impact de la loi sur les groupes de secours et les programmes de placement en famille d'accueil. Cet article portera principalement sur les problèmes de sauvetage et de placement familial. Parmi les types de lois qui ont une incidence sur les organisations de secours et de placement en famille d’accompagnement, on trouve les définitions législatives, les licences, la stérilisation et la vaccination, les lois sur les limites pour animaux de compagnie, les lois sur le zonage et les nuisances, les lois sur l’attachement, la législation sur la race, la responsabilité délictuelle et le remboursement. pour les soins médicaux dans les cas de cruauté. Quelques exemples seront donnés ici, mais une organisation de secours ou un fournisseur de familles d’accueil devrait vérifier les lois spécifiques de l’État et de la ville où ils se trouvent.

II. Définitions générales et historique des organismes de secours et des programmes de placement en famille d'accueil

Afin de comprendre la discussion détaillée ci-dessous, un bref aperçu de l’histoire du bien-être animal sera présenté pour décrire brièvement l’évolution des abris pour animaux et expliquer comment le mouvement a créé la nécessité de créer de nouveaux types d’organisations pour aider à résoudre le problème de la surpopulation des animaux de compagnie. Les définitions décriront en quoi les organisations diffèrent les unes des autres et comment ces groupes reçoivent les animaux dans leurs installations.

Une histoire

À l'époque coloniale, les animaux errants étaient rassemblés et maintenus en livres d'animaux jusqu'à ce que le propriétaire vienne récupérer l'animal moyennant des frais. Les refuges pour animaux ont évolué à partir de ces livres et ont commencé à collecter et à mettre en fourrière les chiens et les chats errants, mais comme la valeur économique des chiens et des chats n’était pas équivalente à celle du bétail, les chiens et les chats restaient souvent non réclamés. Les livres d'animaux sont ensuite devenues l'euthanasie pour les animaux indésirables (Lila Miller, La protection des animaux aux États-Unis: hier, aujourd'hui et demain, Veterinary Medicine, (1er octobre 2007), disponible sur http://veterinarymedicine.dvm360.com/animal-sheltering-united-states-yesterday-today-and-tomorrow?id=&pageID=1&sk=&date=).

Le mouvement pour le bien-être des animaux a débuté dans les années 1860 avec la mise en œuvre de lois anti-cruauté dans les États. En 1866, la Société américaine pour la prévention de la cruauté envers les animaux (ASPCA) a été créée à New York. Les sociétés humaines ont mis l’accent sur l’éducation, le bien-être, les soins vétérinaires, puis sur l’euthanasie et les animaux sans abri. Le mouvement a commencé à l’origine pour les chevaux, mais plus tard, avec l’évolution du rôle des chiens et des chats dans notre société, le bien-être des animaux s’est étendu à ces autres animaux de compagnie (Rebecca J. Huss, Rescue Me: Coopération législative entre les autorités de contrôle des animaux et les organisations de secours, 39 Conn. L. Rev. 2059 (2007)).

Cependant, ce n'est qu'à la fin des années 1970 que la communauté des vétérinaires a commencé à contribuer aux politiques de gestion des abris et à s'éloigner de l'euthanasie des chiens et des chats mis en fourrière. Avec l’aide d’un vétérinaire, les refuges ont commencé à se concentrer sur la fourniture de soins humains, de traitements, ainsi que de programmes communautaires et de services publics efficaces (Lila Miller, La protection des animaux aux États-Unis: hier, aujourd'hui et demain, Veterinary Medicine, (1er octobre 2007), disponible sur http://veterinarymedicine.dvm360.com/animal-sheltering-united-states-yesterday-today-and-tomorrow?id=&pageID=1&sk=&date=). De nos jours, les centres d'hébergement offrent maintenant des techniques de micropuce, d'évaluation du comportement et de formation, des ateliers éducatifs, des programmes de placement en famille d'accueil et des programmes de stérilisation.

Bien que le système de protection des animaux ait connu des améliorations au cours des dernières décennies, la popularité des chiens et des chats dans notre société en tant qu'animaux de compagnie a triplé, passant de 67 millions de ménages avec animaux de compagnie dans les années 1970 à 164 millions de ménages avec animaux de compagnie en 2012. Ce nouveau rôle des abris ont réduit le nombre de chiens et de chats euthanasiés, on estime encore à 3-4 millions le nombre de chiens et de chats qui sont euthanasiés chaque année (Animaux en chiffres, La Humane Society des États-Unis, (30 janvier 2014) http://www.humanesociety.org/issues/pet_overpopulation/facts/pet_ownership_statistics.html#). Les refuges qui ont créé des partenariats de groupes de secours et des programmes de placement familial s'efforcent de continuer à réduire le nombre d'animaux de compagnie euthanasiés. Ces deux types de programmes sont importants pour aider à placer les animaux non désirés dans des foyers adoptifs.

B. Types d'organisations: ce qu'elles sont et comment elles diffèrent

Alors que notre société continue de faire face à un problème de surpopulation animale, de nombreux types d’abris et d’organisations ont été mis en place pour lutter contre ce problème. Ces organisations sont souvent appelées «refuges», mais il est important de noter qu'il existe des différences entre ces différents groupes. Les quatre principaux types d’organisations d’abri d’animaux mentionnées dans ce document sont les abris municipaux, les abris privés, les organisations de secours et les foyers d’accueil.

Les abris municipaux, qui ont évolué à partir de la fourrière, constituent un type d’abri fournissant des services de contrôle des animaux. Ces abris sont généralement financés par les taxes locales et les droits de licence de chien. Il peut également s'agir de sous-divisions de la police locale, des départements de la santé ou de l'assainissement, ou de la ville peut sous-traiter les services à des agences privées telles qu'une SPCA ou une autre société humaine. Les refuges municipaux vont chercher les animaux errants et ces refuges ont tendance à être des admissions ouvertes, ce qui signifie qu'ils doivent accueillir tous les animaux qu'un propriétaire rend. Les admissions ouvertes peuvent entraîner une augmentation du surpeuplement, ce qui peut parfois entraîner une augmentation du nombre de maladies, ce qui peut entraîner un besoin d'euthanasie.

En revanche, les refuges privés sont généralement des organisations à but non lucratif 501 (c) (3) qui doivent collecter des fonds auprès du public pour fournir leurs services animaliers. Celles-ci diffèrent également des refuges municipaux car ils peuvent choisir d’être des admissions ouvertes, à admissions limitées ou des refuges non destructifs. Les abris anti-destruction n'utilisent pas l'euthanasie pour contrôler la population ou une épidémie.

Ensuite, il y a des groupes de secours qui sont des organisations à but non lucratif dédiées à la réinstallation des animaux. Chaque groupe ne peut s’intéresser qu’à une espèce spécifique (sauvetage de chevaux ou de lapins) ou seulement à une race donnée (sauvetage de carlin ou de sauvetage Shiba Inu) (Lila Miller, La protection des animaux aux États-Unis: hier, aujourd'hui et demain, Veterinary Medicine, (1er octobre 2007), disponible sur http://veterinarymedicine.dvm360.com/animal-sheltering-united-states-yesterday-today-and-tomorrow?id=&pageID=1&sk=&date=). Les sauveteurs obtiennent souvent leurs animaux des cessions du propriétaire ou en travaillant avec les grands refuges locaux.

Enfin, il existe des foyers d'accueil qui sont des foyers temporaires pour les animaux à adopter. Les volontaires proposent d'ouvrir leurs maisons aux animaux dans le besoin. Les organisations de secours qui ne disposent pas de leur propre bâtiment pour héberger les animaux de compagnie utiliseront un réseau de foyers d'accueil volontaires pour s'occuper des animaux jusqu'à ce qu'une famille adoptive appropriée soit localisée.

C. Actes de sauvetage des animaux

En plus de recevoir des animaux de la part de leurs propriétaires ou d'accords de coopération avec des abris, dans les États où le législateur a promulgué une loi sur le sauvetage des animaux, les organisations de secours ou les foyers nourriciers peuvent intervenir et forcer un abri à transférer l'animal pour éviter l'euthanasie. En 1998, la Californie a adopté la loi de Hayden. Une partie du code exige que les refuges pour animaux qui ont l'intention d'euthanasier un animal doivent transférer l'animal à un autre organisme de sauvetage si le 501 (c) (3) le demande (Code. Cal. Food & Agr., § 31108 (b)). Plutôt que de tuer l'animal, l'abri peut alors facturer des frais à l'organisme de secours pour qu'il prenne l'animal, à condition que ce ne soit pas plus que les frais d'adoption qu'un membre du public paierait pour l'animal. Cette loi donne aux organisations de secours le droit de réclamer tous les animaux destinés à l'euthanasie. Le principe de base de cette loi était d'encourager les refuges à travailler avec des groupes de secours et d'augmenter les taux d'adoption d'animaux de compagnie.

L'État du Delaware a également adopté une loi sur les nouvelles normes relatives aux abris en 2010. La loi du Delaware stipule qu'un animal peut être transféré dans un autre refuge pour animaux ou une autre organisation de sauvetage (code 3 Del. § 8003 (b)). En outre, la loi stipule qu'un animal ne doit pas être euthanasié si un foyer d'accueil est disponible ou si une organisation de sauvetage 501 (c) (3) est disposée à prendre l'animal (Code 3 Del. § 8004). Encore une fois, comme en Californie, la loi vise à permettre aux sauveteurs et aux programmes de placement familial d'aider à sauver la vie des animaux laissés dans des refuges en permettant aux organisations à but non lucratif d'intervenir et de s'approprier les animaux.

Alors que de plus en plus d’États recherchent des méthodes pour augmenter le taux d’adoption dans les refuges, les groupes de secours et de familles d’accueil devraient vérifier si une loi de leur État leur donne la possibilité de réclamer des animaux de compagnie aux refuges une fois qu’ils sont prêts pour l’euthanasie. En obligeant les centres d'hébergement à travailler avec des groupes de secours et des groupes de familles d'accueil, les coûts des centres d'hébergement financés par le gouvernement sont transférés aux organisations à but non lucratif financées par des dons.

III. Définir les types d’organisations animales dans le cadre du droit national

Les refuges municipaux ou de contrôle des animaux, les refuges pour animaux privés, les programmes de sauvetage et de placement familial, travaillent tous pour héberger des animaux de compagnie et trouver de nouveaux foyers pour les animaux. Bien qu'ils partagent le même objectif, il est important de noter que les méthodes utilisées, les installations et les opérations de ce type d'organisations seront différentes. Une différence majeure est la source de financement, entre ceux qui sont financés par les impôts locaux et ceux qui sont financés par des dons. Certains États classent encore largement chaque type d’organisation comme un «refuge» ou un «chenil», alors que d’autres ont commencé à reconnaître les différences fondamentales entre ces différents types d’organisations animales.

Quelques États ont entamé le processus de redéfinition de ces termes dans leur législation nationale afin de refléter les différences entre ces différents types d’organisations animales. En mars 2014, le gouverneur de Virginie a approuvé le projet de loi n ° 1067, qui remplaçait les termes "refuge pour animaux" par "refuge pour animaux" et "refuge pour animaux publics" pour "fourrière" (Session 2014: HB 1067 Animal Shelters; les définitions, Le système d’information législative de Virginia, disponible à l’adresse http://lis.virginia.gov/cgi-bin/legp604.exe?ses=141&typ=bil&val=HB1067&submit=GO). En outre, la loi a modifié les définitions de «prestataire de placement familial», de «foyer d'accueil» et de «sauvetage à domicile».

A. Refuges pour animaux ou abris publics

Les abris de contrôle pour animaux sont des installations avec des enclos pour loger des animaux sans abri. Ils sont généralement gérés et financés au moyen de contrats avec le gouvernement local. La loi de Virginie définit maintenant refuge pour animaux publics signifie "un établissement exploité par le Commonwealth ou une localité quelconque dans le but de mettre en fourrière ou de protéger des animaux saisis, errants, sans abri, abandonnés, non désirés ou rendus ou une installation exploitée aux mêmes fins en vertu d'un contrat conclu avec une localité" ( Code Va. Ann. § 3.2-6500). Comme mentionné ci-dessus, ces organisations sont souvent financées par les taxes locales et les droits de licence de chien et peuvent être des subdivisions des services de police, de santé ou d'assainissement. Les employés rémunérés du service de contrôle des animaux appliquent généralement les règles et les règlements.

Par exemple, dans le Colorado Revised Statute 30-15-101, le conseil des commissaires de comté peut adopter des résolutions concernant le contrôle des animaux de compagnie et l’octroi de permis. La loi autorise spécifiquement le gouvernement local à “[e]établir une fourrière pour chiens ou d'autres installations d'élevage d'animaux, et engager du personnel pour les faire fonctionner et appliquer de toute autre manière la résolution relative au contrôle des chiens de comté ou toute autre résolution concernant le contrôle des animaux de compagnie »(CRS 30-15-101 (1) (IV) ). Pour appliquer la loi, les comtés ou les municipalités peuvent conclure des accords intergouvernementaux concernant les services de contrôle des animaux, de licence, de mise en fourrière ou de disposition des chiens ou d'autres animaux de compagnie (C.R.S. 30-15-101 (2)). Un exemple spécifique est disponible dans le comté d'Adams, au Colorado. Le conseil des commissaires du comté d’Adams fournit des services de contrôle des animaux et des abris à Brighton, au Colorado, dans plusieurs villes voisines par le biais d’accords contractuels intergouvernementaux (voir, Refuge pour animaux / Centre d'adoptionAdams County Colorado, disponible à l’adresse http://www.co.adams.co.en France/index.aspx?nid=333). La ville de Northglenn est une ville qui a passé un contrat avec le comté d'Adams pour l'utilisation de ses services de contrôle des animaux et de son abri. En 2012, Northglenn a versé 40 000 dollars sur le budget proposé par le service de police pour cet accord intergouvernemental relatif aux services de contrôle, d’hébergement et d’adoption des animaux avec le comté d’Adams (Mémorandum du Conseil n ° 2011-13, Northglenn, (17 novembre 2011), disponible sur http://webdocs.northglenn.org/file/17967/packet/Cr-117.pdf).

B. Abris pour animaux privés

Outre les abris pour animaux gérés par le public ou le gouvernement, il existe également des abris pour animaux privés qui sont souvent gérés par une société humaine. Là encore, Virginie a récemment redéfini ce terme pour refléter la compréhension moderne. UNE refuge pour animaux privé est défini comme «une installation utilisée pour héberger ou contenir des animaux et qui appartient ou est gérée par une entité constituée en société, à but non lucratif et non gouvernementale, y compris une société protectrice des animaux, une organisation pour la protection des animaux, une société de prévention de la cruauté envers les animaux ou toute autre organisation non gouvernementale. autre organisation agissant dans le but de trouver des foyers adoptifs permanents pour animaux »(Va. Code. Ann. § 3.2-6500). Les sauvetages d’animaux privés en Virginie sont sujets à inspection par le vétérinaire de l’État et chaque représentant du vétérinaire de l’État, tout comme un abri public (Va. Code. Ann. § 3.2-6502).

La loi de l’État du Nebraska établit également une distinction entre les abris publics et les abris privés. Nebraska définit un établissement public comme un installation de contrôle des animaux que «désigne une installation gérée ou sous contrat avec l’État ou toute subdivision politique de l’État dans le but de confisquer ou d’héberger des animaux saisis, errants, sans abri, abandonnés ou non désirés» (Neb. § 54-626 (1)) . En revanche, le Nebraska définit un refuge privé comme un refuge animalier «un établissement utilisé pour loger ou contenir des chiens ou des chats et appartenant à une société de protection des animaux, une société de protection des animaux, une société de prévention de la cruauté envers les animaux ou une autre organisation à but non lucratif vouée au bien-être, protection et traitement sans cruauté de ces animaux »(Neb. § 54-626 (3)). La principale différence entre les deux types d’abris réside encore dans la source de financement. Le centre d'hébergement du gouvernement local sera financé par les impôts et un centre d'hébergement à but non lucratif sera financé par des dons.

C. Organisations de sauvetage

Les secours sont des organisations à but non lucratif gérées par des bénévoles et financées par des dons de bienfaisance. Les centres de protection des animaux et les sociétés privées de protection des animaux ont généralement un bâtiment ou un établissement de type chenil pour héberger les animaux. Les groupes de secours peuvent également disposer d'installations ou héberger des animaux de compagnie par le biais d'un réseau de maisons privées ou de familles d'accueil. Peu d’États définissent le sauvetage d’animaux dans la loi; Cependant, le Nebraska est à nouveau un État qui définit séparément ces organisations, y compris une définition du sauvetage d’animaux. En vertu de la loi du Nebraska, un «[a]sauvetage minimal désigne une personne ou un groupe de personnes qui se présentent comme des animaux, acceptent ou sollicitent des chiens ou des chats dans le but de trouver des foyers adoptifs permanents ou de fournir des soins tout au long de la vie à ces chiens ou chats, ou qui utilisent des foyers nourriciers comme moyens principaux de loger des chiens ou des chats »(Neb. § 54-626 (2)).

Virginia propose également une définition pour une organisation de secours, mais uniquement pour ceux qui sont basés à la maison. Cela n'inclut pas les sauvetages pouvant disposer de leurs propres installations pour héberger les animaux. Virginie définit un sauvetage à domicile en tant qu '«organisation de protection des animaux qui prend la garde des animaux de compagnie dans le but de faciliter l'adoption et loge ces animaux de compagnie dans un foyer d'accueil ou un système de foyers d'accueil» (Va. Code. Ann. § 3.2-6500). Bien que le Nebraska et la Virginie offrent tous deux une définition du sauvetage, la plupart des États ne le définissent pas dans la loi.

D. Foyers d'accueil

Les foyers d'accueil sont des foyers où des personnes se portent volontaires pour héberger et prendre soin des animaux en tant que placement temporaire jusqu'à ce que les animaux puissent être adoptés par une nouvelle famille. Alors que la plupart des États ne définissent pas les foyers d'accueil; Il existe deux exemples de définitions en Illinois et en Virginie. La Loi sur le bien-être des animaux de l'Illinois définit les foyers d'accueil et donne un aperçu de la manière dont l'État réglemente les foyers. Illinois définit un famille adoptive signifier “une entité qui assume la responsabilité de la gérance des animaux qui est l'obligation d'un refuge pour animaux, de ne pas dépasser quatre animaux à la fois. Les permis de fonctionnement en tant que "foyer d'accueil" sont délivrés par l'intermédiaire du refuge pour animaux "(225 ILCS 605/2). Cette définition limite le nombre d'animaux pouvant être hébergés dans un foyer d'accueil et explique qu'ils restent l'obligation du refuge pour animaux et que le foyer doit obtenir l'approbation d'un refuge pour être autorisé à fonctionner.

Virginia propose également deux définitions concernant les programmes de placement familial; il définit un fournisseur de placement familial et un foyer d'accueil, les deux étant simples. La loi stipule qu'un fournisseur de placement familial “Désigne une personne qui fournit des soins ou une rééducation pour les animaux de compagnie par le biais d'une affiliation avec un refuge pour animaux public ou privé, une agence de sauvetage, de mise en liberté ou tout autre organisme de protection des animaux à domicile” (Va. Code. Ann. § 3.2-6500).

Il définit en outre un famille adoptive signifier «une habitation privée résidentielle et ses terrains avoisinants, ou toute installation autre qu'un refuge pour animaux public ou privé, sur ce site par le biais d'une affiliation avec un refuge pour animaux public ou privé, une agence de sauvetage à domicile, une agence de mise en liberté ou un autre lieu de protection des animaux les soins de l'organisation ou la rééducation sont fournis aux animaux de compagnie »(Va. Code. Ann. § 3.2-6500).

Une famille d’accueil peut essentiellement être toute personne qui souhaite faire du bénévolat dans sa maison pour le soin des animaux. Cela peut être fait tant que le fournisseur de services de placement familial donne à l'animal un abri adéquat, de la nourriture, de l'eau et des soins médicaux; ainsi que le respect des lois et règlements locaux. Le financement des programmes de placement familial et de la nourriture, des fournitures et des soins vétérinaires associés dont un animal a besoin peut provenir de différentes sources, soit par le biais du budget d'un refuge public, des dons du refuge privé, de subventions pour la protection des animaux ou du bénévole. fournisseur de placement familial. Un refuge qui supervise un programme de placement en famille d'accueil demande généralement à un fournisseur de soins en famille d'accueil de remplir d'abord une demande, puis d'assister à une séance d'orientation, de prendre soin de l'animal à la maison et de le présenter aux rendez-vous vétérinaires et aux événements d'adoption jusqu'à ce que l'animal puisse être placé dans une maison permanente.

La manière dont un État a décidé de définir la loi dans une maison de secours ou dans une famille d'accueil peut avoir une incidence sur les méthodes utilisées pour réglementer ces organisations. Dans certains États, les sauvetages et les familles d'accueil peuvent être autorisés de la même manière que les chenils commerciaux. Les foyers d'accueil peuvent être soumis à des inspections du ministère de l'Agriculture dans un État qui définit toujours un foyer d'accueil comme faisant partie d'une vaste catégorie d'abris pour animaux, mais dans un autre État, les autorités locales peuvent au contraire exiger un titulaire de licence, tel qu'un refuge ou un centre de secours. , superviser les foyers d’accueil. Comprendre ces types de variations dans la loi aidera à préparer les sauvetages de volontaires et les foyers d'accueil à se conformer à toutes les exigences.

IV Formes de licence

Bien que seuls quelques États (à savoir, le Nebraska et la Virginie) définissent les organisations de placement familial dans leurs lois ou réglementations, d'autres lois, qui couvrent les établissements de soin des animaux en général, peuvent toujours s'appliquer. Devenir autorisé à exploiter un programme de sauvetage ou de placement familial est souvent la première étape pour ceux qui souhaitent travailler avec des animaux. En règle générale, les États exigent une demande annuelle et les frais associés pour obtenir une licence et peuvent soumettre l'organisation à des inspections pour s'assurer que les animaux sont traités humainement. D'un autre côté, certains États peuvent également proposer aux sauveteurs et aux fournisseurs de familles d'accueil de travailler sous contrat pour éviter les licences, ou laisser les demandes de licence, les redevances et les inspections au gouvernement local et aux services de contrôle des animaux locaux pour application.

Licence A. Chenil

Certains États peuvent exiger que les groupes de secours demandent et paient une licence de chenil, tout comme le ferait un éleveur ou un chenil commercial. Par exemple, la Pennsylvanie a adopté la loi 119 («loi sur les chiens») en 2008 afin d’améliorer le bien-être des chiens dans cet État (Licence de chenil, Département de l’agriculture de Pennsylvanie, disponible à l’adresse http://www.agriculture.state.pa.en France/portal/server.pt/gateway/PTARGS_0_2_24476_10297_0_29/AgWebsite/ProgramDetail.aspx?palid=62&). La loi définit “chenil” comme “[a]Tout établissement dans ou par lequel au moins 26 chiens sont gardés ou transférés au cours d’une année civile, ou dans un chenil de pension au sens de la présente loi. "Par conséquent, si un sauvetage ou une organisation à but non lucratif traite plus de 26 chiens au cours d’une année, la présente loi: appliquer. Les chenils sont ensuite divisés en types tels qu'un chenil de recherche, un chenil de pension, un chenil commercial, un chenil privé, un chenil pour animalerie, un chenil de secours ou un chenil à but non lucratif. Les frais de licence seront déterminés en fonction du type de chenil, plus «le nombre de chiens hébergés, gardés, hébergés, hébergés, hébergés, vendus, donnés ou transférés dans ou par le chenil». Selon le département de Pennsylvanie d’agriculture, chaque emplacement doit avoir un permis distinct et les permis expirent le 31 décembrest chaque année, exigeant que le renouvellement annuel des demandes pour la nouvelle année soit soumis au plus tard le 1 er janvierst.

B. Grands régimes de licences d'État

Dans le Colorado, la loi sur les soins et les installations des animaux domestiques (PACFA) (CRS §§ 35-80-101 et suivants) régit tout lieu utilisé pour la garde d’animaux de compagnie aux fins d’adoption, d’élevage ou de reproduction. , embarquement, toilettage, manipulation, vente, hébergement, commerce ou transfert d'animaux de compagnie. Semblable à la loi de Pennsylvanie, la loi du Colorado réglemente un large éventail de types d'installations, notamment les animaleries, les éleveurs, les refuges et les centres de sauvetage. Tous ces types d'installations doivent obtenir une licence du commissaire à l'agriculture; cela inclut les sauvetages d'animaux à but non lucratif. La loi définit un "sauvetage d’animaux" comme "toute personne agréée conformément à cet article qui accepte des animaux de compagnie dans le but de trouver des foyers adoptifs permanents pour les animaux et ne maintient pas de centre de garde des animaux, mais utilise plutôt un système de des foyers privés ou des pensions ou des animaux de compagnie dans des installations agréées pour animaux de compagnie. »Les foyers nourriciers n’ont pas besoin de posséder de licence individuelle, mais le preneur de licence (le groupe de secours) est chargé de veiller à ce que les foyers nourriciers soient conformes aux normes PACFA et doit tenir une liste exhaustive. disponible pour les inspecteurs sur demande.

Tandis que certains États ont reconnu les différences nuancées dans la manière dont diffèrent ces différentes organisations et installations animales, d'autres vont simplement réglementer les sauvetages et favoriser une manière similaire aux abris pour animaux. Wisconsin traite les deux abris et les animaux de sauvetage les mêmes. Chaque organisation doit être agréée si elle accueille 25 chiens ou plus par an, et peu importe si l'organisation est dans un établissement central ou dans plusieurs foyers d'accueil. Les sauvetages et les familles d'accueil peuvent être soumis à une inspection et devront fournir un certificat vétérinaire et un carnet de vaccination lors de l'adoption ou de la vente des animaux, et devront respecter certaines normes de soins (W.S.A. §173.41).

En Géorgie, les sauvetages et les gardiens font l’objet d’inspections menées par le ministère de l’Agriculture, à l’instar d’un refuge, et doivent acquitter des droits de licence équivalents en fonction du nombre d’animaux que l’installation est capable de détenir (FAQ sur la protection des animauxDépartement de l’agriculture de la Géorgie, disponible à l’adresse http://www.agr.georgia.gov/animal-protection-faqs.aspx). En outre, tous les établissements doivent se conformer à la loi sur la protection des animaux de la Géorgie (O.C.G.A. § 4-11-1) pour que leur demande de licence soit envisagée. Les programmes de sauvetage et de placement familial en Géorgie doivent également vérifier les ordonnances de zonage locales avant que des inspections du ministère de l'Agriculture aient lieu. Toutefois, si un organisme de sauvetage ne souhaite pas être agréé comme refuge pour animaux, l’autre option en Géorgie est de travailler sous contrat avec un refuge pour animaux. En vertu du contrat, les opérations de sauvetage et de promotion favorisent le travail en tant qu'agent du refuge.

C. Impact d'un système de licence sans licence

Contrairement aux États dotés de régimes d’octroi de licences spécifiques, dans certains États, les lois en matière de délivrance de licences étaient si laxistes que la surveillance des exploitations animales était pratiquement inexistante. L’Ohio comptait tellement d’éleveurs commerciaux qu’en 2012, pour la première fois, une loi a été adoptée, exigeant l’enregistrement et des inspections annuelles des chenils d’élevage commerciaux (Kathy Antoniotti, Les usines à chiots de l'Ohio devront se conformer à la réglementation, Akron Beacon Journal, disponible à l’adresse http://www.ohio.com/news/local/puppy-mills-in-ohio-to-face-regulations-but-so-will-rescue-group-volunteers-1.353742 (dernier mise à jour le 1er décembre 2012)). Cette loi imposait également aux secouristes qui élevaient des animaux de s'inscrire et les soumettrait à une inspection si quelqu'un déposait une plainte. Certains pensent que cela pourrait dissuader certains volontaires de vouloir élever des animaux; cependant, d’autres pensent que cela aura peu ou pas d’effet sur les groupes de secours puisque la loi n’impose pas de nouveaux frais ni de nouvelles normes; il faut seulement que les sauvetages et favorise le registre.

Un article récent du Midwest rapporte que, les programmes d’accueil ayant gagné en popularité, les États ont eu du mal à se conformer aux lois et aux règles régissant ces programmes. Ce problème pourrait permettre aux abuseurs d'animaux, aux thésaurisateurs et aux réseaux de combat de chiens de tirer profit de l'absence de réglementation. En outre, sans règles claires sur les programmes de familles d'accueil, des différends juridiques peuvent survenir. Une femme du Kansas a offert de prendre en charge un chien pour un groupe de secours, mais les deux parties avaient un malentendu sur le fournisseur vétérinaire agréé et sur les coûts de remboursement des soins médicaux. En conséquence, les deux parties se disputent maintenant pour savoir qui devrait être confié à la garde. le chien (Melissa Yeager, Un parent de famille d'accueil, l'organisation Unleashed Pet Rescue se bat pour les factures de soins de santé de son chien, KSHB 41 Kansas City Local News, (24 juillet 2014), disponible à l'adresse http://www.kshb.com/news/local-news/investigations/pet-foster-parent-unleashed-pet-rescue-organization-fight -over-chiens-soins-santé-factures). Ceci est un exemple de la façon dont des règles et réglementations peu claires peuvent mener à des désaccords juridiques dans le processus d’adoption du sauvetage et de l’adoption.

D. Système de licence local

Alors que la législation à l’échelle de l’État est mise à jour dans certains États et récemment promulguée dans d’autres (comme l’Ohio), d’autres États n’ont toujours pas de réglementation à l’échelle de l’État concernant les sauvetages et les prestataires de services de placement familial. Même s'il n'y a pas de système de licences à l'échelle de l'État, les organisations peuvent être amenées à se conformer aux systèmes de licences locaux. Par exemple, l'Utah ne semble pas avoir actuellement de lois concernant ces organisations; Cependant, une organisation de secours peut devenir une organisation constituée en 501 (c) (3) et ceux souhaitant élever des animaux peuvent être réglementés au niveau local. Salt Lake City, par exemple, requiert un «permis de sauvetage pour animal de compagnie» pour accueillir des animaux dans une zone résidentielle (Code de Salt Lake City, § 8.04.130). La loi énumère en outre les conditions d'obtention d'un permis.

VI. Propriété, contrats et droits de propriété

Une fois le permis délivré à une maison de sauvetage ou à une famille d’accueil, le groupe devra acquérir des animaux de compagnie pour commencer son travail. En vertu de la loi, les animaux sont toujours considérés comme des biens et sont donc soumis aux revendications de propriété. Quand un sauvetage prend des animaux de compagnie rendus par les propriétaires actuels, il est judicieux de demander aux propriétaires de céder leur propriété, ainsi que de connaître le comportement et les antécédents médicaux de l’animal. Les sauveteurs et les animateurs peuvent également travailler sous contrat avec des abris pour accueillir des animaux, mais selon la manière dont le contrat est rédigé, les animaux peuvent toujours rester la propriété de l'abri ou être transférés à la nouvelle organisation. Because the animals are property, disagreements over who the companion animals belong to can lead to legal disputes between shelters, rescue organizations, breeders, and past or prospective owners involved in the adoption process. There is little case law available on these types of disputes but in these situations, an attorney would likely apply state civil, property, and contract law to the problem.

A. Contract Concerns

Many shelters will have contract agreements with local rescues and foster care providers. Ownership of the animals will depend on the wording placed in those contracts. New York City’s Animal Care and Control offers a partnership program called New Hope, which works with rescue groups and other animal welfare organizations. The shelter transfers ownership of the animals over to the rescue groups. The contract specifically states, “[o]wnership of and full legal responsibility for the animal will transfer to the New Hope partner at the time of the physical transfer including full liability for any further/future costs associated with the care, health and behavior, and/or recuperation from damage or injury associated with the animal(s)” (New Hope Partner Eligibility Requirements, Policies, Procedures & Agreement, Animal Care and Control of NYC (March 2011), at 7, available at http://www.nycacc.org/pdfs/NewHope/Eligibility.pdf).

By contrast, Georgia makes a foster home an agent of the animal shelter. A sample contract from the Department of Agriculture specifically states that the animals remain shelter property; the sample contract reads, “(3) All pets will remain the property of the above licensed Animal Shelter until an outgoing pet transaction is completed. While property of the above licensed Animal Shelter all pets must be returned to the Animal Shelter upon request;” (Foster Home/Animal Shelter Agent Agreement, Georgia Department of Agriculture, available at http://www.agr.georgia.gov/rescue-groups.aspx). However, even with a contract in place arguments over animal ownership can occur between the various animal organizations that work on adopting out these companion animals.

One example of an ownership dispute would be when a rescue places an animal in foster care and later finds the individual foster provider refusing to return the animal back to the rescue organization. This recently occurred in Lakewood, Washington. Purrrsons United for the Rescue, Rehabilitation and Relocation of Animals (a.k.a. PURRR) had placed a Black Lab mix named Chance in foster care with a woman named Tracee Kirby. The group filed a lawsuit in 2013 against Ms. Kirby. The lawsuit stated that she had filled out a foster agreement and was told to bring the pet back for adoption events, but failed to return the dog. Police officers do not typically become involved in these types of situations because it is a civil matter, so the rescue group filed the lawsuit to have a judge order the dog be returned or to grant authority to break in and retrieve the dog from Kirby’s property. (Adam Lynn, Lakewood animal rescue group sues to get dog returned, The Columbian, (Oct. 7, 2013) available at http://www.columbian.com/news/2013/oct/07/lakewood-rescue-group-sues-for-dog/). With the case against her pending, she eventually did return the dog. If the case had gone to trial however, the court would look to see if there was in fact a valid contract and whether or not she had breached the contract terms and agreement.

Although Kirby had denied the existence of a foster agreement, typically to avoid future problems, a rescue organization should draft these types of contracts with their foster care providers. A sample of a foster contract that could be used by shelters or rescue organizations is available on the Animal Legal Defense Fund’s website at http://aldf.org/resources/natural-disasters/sample-foster-care-agreement/. The agreement specifically states the foster parent acknowledges that they have no ownerships rights in the animal and must immediately return an animal if requested for any reason. Having a contract in place is a good idea should a shelter or rescue organization need to enforce their ownership rights against a foster care provider.

Disputes of ownership can occur when certain contract terms are in place. For example, an unpublished case from Connecticut arose between two Newfoundland dog breeders, one of whom also ran a rescue (Wiederhold v. Derench, 2003 Conn. Super. LEXIS 1795, (Conn. Super. Ct. June 17, 2003)). The owner had bought the dog, Sage, from the breeder for $1,000 and signed a contract that specifically stated she would agree to return the dog to the breeder if she could no longer care for it, and would not attempt to re-sell or re-home the dog. After Sage attacked another dog, the owner’s friend attempted to return the dog to the breeder. The breeder was busy on that particular day with another litter and could not pick up the dog. The owner then sold the dog to the defendant dog breeder and co-chair of the Newfoundland Club of New England Rescue. The court found that the original breeder had not given up her contract rights. She was handling an emergency delivery of puppies, which made it reasonable that she could not pick up Sage right away. The defendant knew the breeder had not relinquished her contractual ownership rights and so the court held that the plaintiff was the sole owner and entitled to sole possession.

This case can be analogous to what could occur when a rescue or foster care provider takes in an animal that is an owner surrender. The rescue or foster care provider may find itself in a dispute if the owner has in place a contract with a breeder to return the animal if the owner can no longer care for it. Rescues and foster care providers should discuss this issue with owners wishing to hand over their pets. The rescue groups should also attempt to investigate whether such a contract exists. The non-profit groups should not take in any animals that are under the contract rights of a breeder, unless the breeder decides to explicitly relinquish his or her ownership rights in writing over to the rescue or foster care provider.

B. Adoption Contracts and Preventing Pet Flipping

In addition to contract disputes, animal rescue organizations may face the issue commonly known as “pet flipping. Pet flipping is where someone finds a pet for sale or for adoption online or simply steals one from an owner, and then re-lists the pet online to sell for a profit (Brad Tuttle, ‘Pet flipping’ is Now a Thing, Time, (July 16, 2013), available at http://business.time.com/2013/07/16/pet-flipping-is-now-a-thing/). As this issue is becoming more common, it may be a good idea to have contract terms that prohibit the re-selling or re-homing of the animals.

Recently in Hawaii, a woman adopted a 10-year-old Jack Russell for $85 from the Hawaii Humane Society and then quickly re-listed it for sale on Craigslist for $200. The Humane Society did have contracts for adopters to sign but did not have any terms stating an owner could not re-sell the dog. As a result, the Humane Society may change its future adoption contracts and policies. However, trying to enforce the contract and catch people doing this could be difficult. Most non-profits do not have the time or financial resources to constantly monitor the endless Internet outlets for scammers (Manolo Morales, Craigslist dog ad sparks public outrage, disappointment, (June 24, 2014), available at http://khon2.com/2014/06/24/craigslist-dog-ad-sparks-public-outrage-disappointment/). However, if a rescue organization were to have a contract right to ownership of all companion animals adopted out of their facilities, it could help when this type of situation arises. A rescue organization could sue the adopters for failing to comply with the specific terms detailed in the signed contract; this is considered a breach of contract.

On the other hand, having a contract where a breeder, shelter, or rescue group retains ownership rights may also raise other issues. For example, an animal adopter may not be fully committed to their pet if they can simply return the animal on a whim. The contract terms may also leave the shelter or rescue group open to liabilities for injuries or neglect and animal cruelty caused by an adopter if the shelter or rescue organization retains some ownership rights (Voir, Nancy E. Halpern, Concerns About “Contracts” For Pet Adoption, Animal Law Update, (Aug. 1, 2013), available at http://animallaw.foxrothschild.com/2013/08/01/change-of-ownership-upon-adoption-of-pets/).

Foster care providers may face similar concerns when entering into fostering relationships. While the goal is different from rescue adoption agencies (e.g., fostering is for a limited time), the ultimate goal of providing homes to pets is similar. A foster parent who had invested time, resources, and compassion into the companion animal would likely be upset to find out if the pet had been re-homed or used as a pet flip. Most foster parents want to ensure that the animals end up in good homes, and if the pet is re-sold, the new pet owner may not meet the foster care program’s standards for adoption. If a foster care provider drafted a contract to retain some ownership rights should an adopter violate the prohibition against re-homing a pet, then the foster parent could take action if the adopter re-homed the animal. However, like a rescue organization, if the foster parent contracts for a continued ownership interest after an animal has been adopted out, there could be similar problems of liabilities for an animal not under their immediate control.

C. Animals as Property and Third Party Liability

Although animals are property, most state legislatures have provisions that require the animals receive adequate care. If there are suspicions that an animal rescue or foster home is not properly caring for their animals, those rescue organizations or foster care individuals can risk losing their ownership rights. Although an unpublished opinion, a lawsuit arose when a Pennsylvania dog rescue, Sixth Angel Shepherd Rescue, had contracted with a transporter to have several dogs from North Carolina brought to Pennsylvania. A tip to the Dog Law Enforcement suggested the vehicle and its contents were in poor condition, thus the dogs were intercepted, seized, and placed with the Pennsylvania Society for the Prevention of Cruelty to Animals (PSPCA). Sixth Angel filed a lawsuit against PSPCA for state law conversion, seeking the return of three of their dogs. Conversion is the deprivation of another's right in property without the owner's consent or lawful justification. The court held that although Sixth Angel had made a poor selection in a contract transporter, it did not affect the rescue organization’s ownership of the dogs. By retaining possession of the dogs, the PSPCA was depriving Sixth Angel’s right to its property. There was no evidence that Sixth Angel could not care for the animal’s health and welfare, therefore the decision to return the dogs to the rescue group was affirmed (Sixth Angel Shepherd Rescue, Inc. v. Bengal, 448 Fed. Appx. 252 (3d Cir. Pa. 2011)). In this case, the rescue organization made a mistake in their selection of an animal transporter but were given the chance to remedy the situation and care for the animals. Even though animals are considered property, the issue of animal cruelty would supersede a personal property interest. Animal rescues and foster care providers should be sure to abide by the standards of adequate care and make certain that all contract workers and volunteers do so as well.

VII. Laws Impacting Rescues and Foster Care

While rescue and foster care programs will first want to be licensed and second acquire animals to bring in to their care, there are also other considerations should be noted. Rescues and foster care programs may also face issues when handling the other areas of running their non-profit organizations. Rescues and foster care programs need to be aware of other laws concerning the sterilization and vaccination requirements, importing animals from across state lines, laws that limit the number of pets permitted on private property, zoning and nuisance laws, tethering restrictions, breed specific legislation, tort liability, and financial reimbursement when they are involved in aiding animals during criminal animal cruelty cases. In some states the laws that apply to dog owners will be applied exactly the same to rescue and foster groups. Texas for example will apply Dangerous Dog Laws and Cruelty laws to rescues groups just as they would to an individual because the laws are meant to affect not just the legal owner but also any possessor of the animal. Each state may apply the law differently, but below are some examples of considerations for rescue and foster care groups when it comes to complying with certain legal requirements.

A. Sterilization and Vaccination

In order to curb the pet overpopulation issue and decrease the amount of homeless animals, many state statutes require shelters and animal rescue organizations to sterilize all animals before they can be released for adoption. A majority of the states have a spaying and neutering requirement that applies to both shelters and other releasing agencies (voir, Cynthia Hodges, Brief Summary of State Spay and Neuter Laws, Michigan State University: Animal Legal and Historical Center). One example is the Colorado Pet Animal Care Facilities Act, which requires either that the animal be sterilized by a licensed veterinarian before being released or that the adopter sign an agreement to have the animal sterilized within 90 days and pay a deposit fee to the shelter or rescue, which will be refunded upon receipt of proof that the sterilization procedure was completed (C.R.S. 35-80-106.4).

Texas has in place a similar sterilization statute. The code requires releasing agencies, which includes public and private pounds, shelters, and humane organizations, but not individual foster care homes, to sterilize the animal before adoption or have the new owner sign an agreement to sterilize an adult animal 30 days after the adoption (§§ 828.001 – 828.003). Although the definition of releasing agency does not explicitly state “rescue” the term “humane organization” would likely be interpreted to include rescues. The Texas Administrative Code also requires all animal custodians to vaccinate against rabies (§169.22). The term custodian refers to “[a] person or agency which feeds, shelters, harbors, owns, has possession or control of, or has the responsibility to control an animal” (§169.22(6)). This definition is broad enough to include not just dog owners and shelters, but also rescue organizations and foster care providers.

B. Importing Rescue Animals from Another State

When shelters are overcrowded and are forced to euthanize animals, some rescue groups will travel across state lines to pick up the animals from these high-kill shelters and transfer them to new rescue facilities or foster homes in other states. Concerns over this practice resulted in additional requirements for the rescue groups to comply with before the transfers can take place. Connecticut passed a law in 2011 to track how many animals are being imported into the state and to confirm that the animals being sold or adopted from out of state are healthy (Janice Podsada, Rescue Groups Decry New Animal Importation Law, The Hartford Courant, (July 14, 2011), available at http://articles.courant.com/2011-07-14/business/hc-dog-rescue-bill-protest-20110714_1_animal-rescue-rescue-groups-susan-linker). The law requires all animal importers, including rescue groups, to give the state a 10-day notice before bringing an animal into the state (Conn. Gen. Stat. § 22-344e). In addition to the health certificate required to import an animal into the state, once the animal arrives it must be seen by a Connecticut veterinarian within 48 hours of importation and must receive follow up examinations every 90 days until sold or adopted (Conn. Gen. Stat. § 22-344f). A violation in the law can lead the rescue group vulnerable to fines, therefore, it is important for rescue groups and foster care providers to be aware of these requirements to save financial resources and avoid unintentional fines.

In 2005, Massachusetts issued an emergency order in response to rescue groups importing animals from the south without proper medical care or quarantine (voir, Emergency Order 1-AHO-05, (May 26, 2005), available at http://www.mass.gov/eea/agencies/agr/animal-health/shelter-and-rescue/). The order requires imported animals to have a health certificate from its place of origin, and then to immediately spend 48 hours in quarantine. After quarantine, the animals must be examined by a Massachusetts veterinarian and declared in good health, before they can be released to foster homes. The order also requires the maintenance of records. The state also proposed new regulations to codify the emergency order, however the regulations have not been enacted just yet, but if they pass, it again will require the out of state animals to have an Official Certificate of Veterinary Inspection issued within the thirty days prior to being imported (330 CMR 30.08(2)). Also, once the new animals arrive, they must be placed in isolation or quarantine for 48 hours (330 CMR 30.08(1)). The animal must then be examined again by a veterinarian and given a health certificate if free from illness. If the animal is sick, it must remain in quarantine. However, animals imported from other New England states or New York would be exempt for the isolation importation requirement (330 CMR 30.08(1)(g)). The regulations would serve a similar purpose as those in Connecticut. The hope is to reduce the spread of contagious disease to other animals and ensure that animals that are adopted out to new families first receive proper veterinary care before being released.

Whether or not the animal transport services done by rescues is actually helping the overall euthanasia and adoption rates remains to be seen, as figures and data connecting the dots is currently lacking (voir, Ivy Collier, Rescue Transport – Does it help?, Humane Research Council, (June 24, 2014), http://spot.humaneresearch.org/content/rescue-transport-does-it-help). Despite the lack of data on the impact of animal transport services, rescues and foster groups that intend to transport animals from high-kill shelters across state lines to their no-kill rescue should be sure to have health certificates, rabies vaccination documents, and comply with any other requirements that their state law may specify before importing the animals.

C. Pet Limit Laws

Many cities and counties have pet limit ordinances. These laws limit how many animals a person can keep on their property. This can impact the work of rescue groups and foster care programs by limiting how many pets the volunteer members will be allowed to take in and care for until they are adopted. The pet limit laws are aimed at reducing animal hoarding and the accompanying neglect that the animals endure from hoarders. Pet limit laws are also likely implemented to help reduce noise and smells in neighborhood communities.

The constitutionality of these types of laws have been challenged in court (Holt v. City of Sauk Rapids, 559 N.W.2d 444, (Minn. Ct. App. 1997). In Sauk Rapids, Minnesota the city passed an ordinance limiting the number of dogs that could be kept per residential home (Id. at 444-445). Appellants were dog owners, breeders, and Ms. Holt, who also rescued Newfoundland dogs. Minnesota law granted the municipality the authority to regulate public and private property. The Sauk Rapids ordinance was passed to reduce dog odor and noise, accordingly the court found that there was a rational relationship between the ordinance and the problems caused by excessive dogs in residential homes (Id. at 446-447). The constitutionality was upheld as the ordinance was rationally related to the health, safety, and general welfare of the community. The court also noted that many other jurisdictions have upheld such ordinances.

In Gold Bar, Washington (an hour outside of Seattle) local ordinance § 6.02.019 provides limits on keeping foster pets. It states that an individual providing care on behalf of a licensed shelter may not shelter more than four dogs at a time. The ordinance also limits the length of time that a dog or cat may be considered a foster. At the end of six months the animal loses its identity as a foster, rescue, or placement animal and will be subject to licensing. In addition, if the individual or a facility provides care for four dogs for more than six continuous months than a private kennel license must be obtained.

Another example of a city ordinance that restricts the number of pets permitted on an individual’s property comes from Carrollton, Texas, just outside of Dallas. Municipal Code § 91.003A (1) prohibits the keeping of more than three pets on a property within the city limits (Garza v. State, 2007 Tex. App. LEXIS 8953). The ordinance was challenged in court by Garza, who was a member of a rescue organization that took in dogs and cats from shelters that were scheduled for euthanization. An animal control officer found 5 – 6 dogs on Garza’s property, which exceeded the three pet limit. She was cited with a violation of the ordinance, found guilty, and fined.

Garza attempted to appeal and argue that the code’s term “keep” was unconstitutionally vague. The court disagreed and found that the term keep, although not defined in the statute, is defined in the dictionary and is a term that has a meaning that is so well known a person of ordinary intelligence would understand. The word keep has a common sense, plain, ordinary meaning. Garza also attempted to argue for an exemption of necessity because the animals were to be euthanized; however, she failed to provide any evidence of when the euthanization was scheduled to occur therefore failing to provide the elements of a necessity defense.

While some locations will restrict the number of pets to just three or four, other states and cities may be more lenient on how many foster pets are permitted on an individual’s property. In Colorado, a foster home may keep up to eight dogs or cats at one time (8 C.C.R. 1201-11(18.00)(U)). In Virginia, a foster home may keep a maximum of 50 companion animals at one time (Va. Code Ann. § 3.2-6550). It is likely that the law is really aimed at rescue groups and is not meant to be a hoarding loophole. However, as these examples demonstrate, the regulations on how many pets may be kept at one time can vary by location, and some cities may have requirements that kick in depending on how long an animal is in foster care (i.e. the Gold Bar, Washington ordinance). Consequently, all rescue and foster care organizations should check their state and local ordinances for guidance and encourage all volunteer members to comply with the legal limitations.

D. Zoning and Nuisance Laws

Similar to pet limit laws, zoning laws and actions of private nuisance can be used to limit the number of animals that a homeowner can keep in residential areas. Zoning laws is an area of the law where it can be particularly important to understand how the organization is defined under the law. Mentioned above, some states may define what it means to be a kennel, shelter, rescue, or foster slightly differently and with different requirements. Some states may allow kennels only in areas zoned as “agricultural” while most states will likely allow fostering in “residential” zones but there may be limits on the number of animals that can be taken in. Rescue organizations will need to be sure that the land that is being used for their operations and facilities are zoned for that particular purpose. If the rescue is not set up in the right zoning area, the organization may be forced to move a large number of animals off the premises, which could be very stressful.

In addition, private nuisance is something to consider. When setting up facilities, rescues need to think about how the land will be used and how close the neighbors are to the buildings. Private nuisance is a legal action to redress harm arising from one person’s continuous use of his land, which indirectly interferes with another person’s use or enjoyment of his personal property. Landowners have a right to the reasonable comfort and convenience to occupy their own property. Conflicts can occur when rescue groups or foster homes house an excessive amount of animals on their property. The noise and smells can cause the neighbors to complain of the nuisance, for example if the noise and the smells are disturbing their sleep and their ability to enjoy and use their property.

Dans Larsen v. McDonald, twelve neighbors brought a private nuisance claim against another neighbor for keeping twenty dogs in a residential area of Des Moines, Iowa (Larsen v. McDonald, 212 N.W.2d 505, 507 (Iowa 1973)). Ms. McDonald rescued unwanted dogs and took them in. She provided food and shelter and attempted to place the dogs in new homes. At the time of trial there were 40 dogs on the property (Id. at 508). The neighbors had complained of frequent barking, which could be heard through closed windows and late at night. And despite the McDonalds efforts to clean up waste, the smell of urine could not be avoided. The McDonalds tried to argue that they had priority of location over the defendants but neighborhoods are amenable to change. The character of the neighborhood had changed to a residential zone and while many of the neighbors had dogs, none of them exceeded three dogs (Id. at 509). Operating a shelter or kennel style facility was inconsistent with the character of the neighborhood, and so the court found that the evidence in this case was sufficient to show a normal person would find the situation was a nuisance. The court upheld the lower court’s injunction to limit the McDonalds to owning only five dogs (Id. at 508-09).

A case such as this demonstrates that over time conditions in a neighborhood can change. Rescue and foster homes must be aware of the law and note that the circumstances in their neighborhood may change. While it is desirable to help as many animals as possible, the rights of neighbors nearby must also be taken into account to avoid conflict.

E. Tethering

Rescue and foster volunteers should also be aware of tethering laws that control how an animal may or may not be permitted to be housed. Tethering is a practice of chaining or fastening a dog to a stationary object, such as a tree, fence, dog house, or stake to keep the animal under control in a yard space. Some states have enacted anti-tethering laws to limit the amount of time and the type of conditions under which a dog may be tethered. For example, Texas Health and Safety Code § 821.077 makes it unlawful to leave a dog unattended and to unreasonably restrain a dog on a chain or tether during the hours between 10 p.m. and 6 a.m. and when the temperature drops below 32 degrees Fahrenheit, when a heat advisory has been issued, and when a tropical storm, hurricane, or tornado warning have been issued.

Other states may have their own variations on anti-tethering laws (see the Table of State Tether Laws). Delaware law permits tethering a dog so long as certain requirements are met (Voir, 9 Del. Code § 904(d)(4)). The law requires that the tether be attached so that the dog does not become entangled with another object or physically touch with other dogs, and must allow the dog to use the full range of the tether. It must be a minimum of 10 feet in length and made of material not susceptible to being severed through chewing. The tether must also be attached to a well fitted collar so as not to cause trauma or injury. On the other hand, in other states such as California, the law prohibits tethering and only allow it under certain enumerated exceptions. (Voir, California Health and Safety Code § 122335).  In Colorado, tethering is prohibited except when grooming a cat or dog (8 C.C.R. 1201-11(18.00)(I)). The use of a dog house with a chain for tethering the dog is also prohibited as an enclosure (8 C.C.R. 1201-11(18.00)(J)).

People wishing to work with rescues and foster care programs by offering their homes for the foster dogs should be sure to check what the limitations and exceptions are in their state and city laws. All rescue and foster care volunteers that may be considering tethering a dog in the yard during certain times should make sure they understand those limitations in the law. Volunteers should make sure they have the proper amount of space and proper type of housing available for the companion animals so that they can be in compliance with all laws and regulations.

F. Breed Specific Legislation (BSL)

Another issue rescue groups can face is the prohibition to own or keep certain breeds of dogs that are viewed as dangerous. This makes it difficult for private rescue groups to help save those breeds of dogs that the city council has labeled as vicious. For example, many cities prohibit the ownership of pit bulls. In Denver, Colorado municipal code § 8-55 (a) states that “[i]t shall be unlawful for any person to own, possess, keep, exercise control over, maintain, harbor, transport, or sell within the city any pit bull.” This ordinance defines pit bull to include American Pit Bull Terriers, American Staffordshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, or any dog that displays a majority of the physical traits of those breeds (Voir, § 8-55(b)). According to the law, a private humane society registered and licensed by the city may only temporarily hold a pit bull until the city’s municipal animal shelter is contacted and either the animal is handed over to the shelter or the humane society receives permission to destroy the pit bull (Voir, § 8-55 (c)(3)).

Because of the breed restrictions, any rescue groups or foster homes that wish to take in American Pit Bulls and the associated breeds would need to operate outside of the Denver city limits. This can be difficult still because many surrounding cities also have restrictions that include licensing, pit bull fees, requirements for secured enclosures, microchips, muzzles, and $100,000 insurance policies (Voir, Aurora, Colorado ordinance § 14-75; Louisville, Colorado ordinance § 6.12.160; Commerce City, Colorado ordinance § 4-2011). These laws typically only offer exceptions for dogs travelling through the city, dogs that were licensed and living in the city prior to the legislation, or for dogs in exhibitions, such as dog contests or dog shows sponsored by a dog club association. The laws do not offer any explicitly stated exemptions for private foster homes or volunteer rescue groups; therefore, before starting a specific breed rescue organization or foster care program, the group should investigate if there are any local laws restricting the ownership of particular dog breeds that have been deemed to be vicious or dangerous.

G. Tort Liability

Many times rescue organizations and foster homes will take in stray dogs or dogs from dog-fighting rings. Little to no history may be available on the behavior and temperament of each dog. Many dogs may need rehabilitation and training but taking in these types of dogs could put a rescue organization and its members at risk should the dogs bite anyone. This is why it is important for rescues and foster groups to acquire liability insurance.

A case out of Maryland’s Court of Appeals two years ago, in Tracey v. Solesky, held that pit bull dogs owners and their landlords would be responsible for damage done by a tenant’s pit bull terriers. The court deemed the breed to be inherently dangerous (Tracey v. Solesky, 50 A.3d 1075, 1079-80 (Md. 2012)). The result to this ruling led to fewer adoptions of pit bulls from shelters, rescues, and fosters, as well as an increase in more pit bulls surrendered by their owners. Some pit bull foster families even faced eviction (Julie Kincaid, Rescues already feeling the impact of Breed Specific Legislation targeting pit bulls, Examiner, (May 10, 2012), http://www.examiner.com/article/rescues-already-feeling-impact-of-breed-specific-legislation-targeting-pit-bulls). Landlords did not want to rent properties to pit bull guardians and were telling tenants to get rid of their dogs (Becky Starr, Breed Discrimination Turning Around, Examiner, (May 15, 2014), http://www.examiner.com/article/breed-discrimination-turning-around). However, with the work of a coalition of shelters, rescue groups, animal welfare organizations, and rental housing providers, a compromise was recently reached to overturn the ruling; the advocates accomplished this with the passage of new legislation. The new law is breed-neutral, holding dog owner’s liable regardless of the type of dog that attacks and injures someone (Maryland Passes Breed Neutral Dog Bite Liability Legislation, Reverses Tracey v. Solesky Decision, The Humane Society of the United States, (April 3, 2014), http://www.humanesociety.org/news/press_releases/2014/04/md_neutral_dog_bite_law_040314.html?credit=web_id80919688). This type of breed-neutral law ensures that dog owners, including rescues and foster care providers, will be treated equally under the law regardless of which type of dog they own, rescue, and re-home.

Regardless of the type of dogs that a rescue works with there can be liability and consequences for violating local ordinances. For example, Christina Francis was operating a non-profit rescue in Indianapolis called Luv-A-Dog. In 2010 she had adopted out 190 dogs (Francis v. City of Indianapolis, 2011 Ind. App. Unpub. LEXIS 1605, 1 (Ind. Ct. App. 2011)). She has indoor and outdoor enclosures that had reinforced five and six foot fences. However, one dog managed to escape, possibly by climbing over the fence. The dog was discovered in the neighbor’s yard in some brush, trying to lunge and run, barking and aggressively growling. Francis was found to be in violation of the local ordinance for having a dog at large in the city that was approaching a person in a menacing manner (Id. 2 – 4).

The statute is applied with strict liability, meaning that even if she did not intend for the dog to get out, she is still in violation of the law whenever the dog simply is at large. In addition, the court did not believe that her conduct was wholly passive as she voluntarily ran the rescue facility, took in certain dogs, housed them, and apparently had inadequate fencing on this occasion (Id. 4 – 7). The court notes that although she had done good work for stray dogs in the city, the violation resulted in regulatory restrictions; she had to dissolve her rescue operation and was no longer permitted to own or keep more than two dogs (Id. 13 – 15).

This case demonstrates that even if a rescue operator does not intend for someone to get hurt, or even if a dog escapes accidentally, liability and consequences may follow. A majority of states have strict liability dog bite statutes (36 states and D.C.) (see, Table of Dog Bite Strict Liability Statutes, Michigan State University: Animal Legal and Historical Center). These laws will likely apply to many rescues and fosters in various jurisdictions because the laws often broadly define the owner of a dog with one or more of these associated terms: one who keeps, possesses, harbors, or who is responsible for or exercises control over the dog. While many statutes broadly include “keepers” of dogs, some statutes may be more vague in whether or not a rescue or foster care provider would be a liable party for damages (voir, Tennessee Code Ann. § 44-8-413(e)(1), which includes one who regularly harbors, keeps, or exercises control of a dog but excludes a person who temporarily harbors, keeps, or exerts control of the dog). It is crucial for rescue groups to check the state and local laws and understand how the law could be applied in these types of situations.

While a rescue and foster care provider in several states may be liable for any legal violations while they possess or harbor a dog, it is possible in some jurisdictions that they may not be liable for any issues that occur after the dog has been transferred or adopted out to a new family. At least one case out of Connecticut held that the rescue was not liable to the plaintiffs (Dutka v. Cassady, 2012 Conn. Super. LEXIS 1901). The “For the Love of Dogs – Rottweiler Rescue” had adopted out a dog to the defendants, the Cassady family. The family was in possession of the dog and while walking it unleashed in the neighborhood it attacked the plaintiff’s dog (Id. at 1). The plaintiff’s complaint alleged that the rescue agency should have known and should have warned of the dog’s dangerous and aggressive tendencies (Id. at 2-3). The Connecticut dog bite statute imposes strict liability to the “owner” or “keeper” of a dog. But the statute has not been expanded to include liability for the seller or transferor or such a dog (Id. at 3-4). The court also found at common law negligence that there is no duty of care arising from the knowledge of a dog’s dangerous propensities to warn the buyer of a dog (Id. at 4-6). A rescue organization may be liable in other factual circumstances but it will not be liable in common law negligence for harm caused by a dog that it did not own, possess, harbor, or control under the facts alleged in this case (Id. at 6).

While the above case demonstrates that in some situations there may not be liability for problems that arise from a dog after the rescue organization no longer owns the dog, however, rescue groups may still want to consider the ethical component of disclosing as much information as possible to potential adopters. Making sure that the organization and all volunteers abide by an ethical code of conduct when adopting out dogs or cats will help to ensure that the organization maintains a respected reputation in the community, with local shelters, law enforcement, and other rescue groups as well. Of course, when an animal is in rescue or foster care figuring out the age or exact breed of the animal may not be possible, but not letting someone know that the animal had an aggressive incident in the past will likely damage the rescue’s reputation and possibly cause the dog to end up back in a shelter (Voir, Vicki DeGruy, Ethical Issues Confront Purebred Rescue Groups, National Animal Interest Alliance, (June 30, 1998), available at http://www.naiaonline.org/articles/article/ethical-issues-confront-purebred-rescue-groups).

H. Reimbursement for Care in Cruelty Cases

When an animal rescue organization takes in sick animals from cruelty cases, they typically will need to provide the necessary health care. Some state statutes explicitly declare that a convicted defendant may be liable to those animal organizations that took custody and responsibility for the neglected animals and the costs incurred for their care. For example, Washington’s animal anti-cruelty statute says:

In addition to fines and court costs, the defendant, only if convicted or in agreement, shall be liable for reasonable costs incurred pursuant to this chapter by law enforcement agencies, animal care and control agencies, or authorized private or public entities involved with the care of the animals. Reasonable costs include expenses of the investigation, and the animal’s care, euthanization, or adoption (Wash. Rev. Code § 16.52.200(6)).

In an unpublished opinion, an Ohio court upheld a decision to grant a local humane society, various rescue groups, and individual volunteers the right to collect reimbursement costs for caring and providing for the welfare of over one hundred companion animals from a kennel operator found guilty of animal cruelty, (Lay v. Chamberlain, 2000 Ohio App. LEXIS 5783, (Ohio Ct. App., Madison County Dec. 11, 2000)). The dogs had been seized by court order and Ohio law gave statutory authority for “any person” to recover the necessary expenses of providing food, water, and attention to an animal that belongs to another person when it is necessary to protect the animal from neglect (Ohio Rev. Code Ann. § 1717.13). The court held that the term “any person” would extend to include any volunteers, rescue organization, or humane society (Lay v. Chamberlain, at 15).

Furthermore, rescue groups may be able to recover those health care costs from the defendant charged with animal cruelty even if the rescue group receives donations from the community. Restitution serves two goals: to restore the victims and to make the defendant pay for the crime caused (Mahan v. State, 51 P.3d 962, 968-69, (Alaska App. 2002)). Dans Mahan v. State, the defendant had over 130 animals that were ill and not adequately cared for. Alaska Equine Rescue and Alaskan State Troopers removed the animals and placed them in foster care homes. Mahan was convicted and attempted to appeal the conviction and certain aspects of the sentence (Id. at 963-64).

Mahan wished to reduce the costs owed to the rescue because members of the community had made monetary donations. The Alaskan Court of Appeals affirmed the district court and held that a defendant that is ordered to pay restitution should not receive a credit simply because sympathetic volunteers donated to a victim (Id. at 969-70). The court held that when a victim receives money from a third party, whether it is from an insurance company or donations from the public, the defendant should not receive a credit or an offset for their restitution obligation (Id.)

VIII. Conclusion

While some states require rescues and foster care providers to be licensed and regulated under state and local laws, each of those states and cities may have slight variations on what is specifically required. However, a majority of the states have not created regulatory regimes that specifically define rescue organizations or foster homes separately from shelters and kennels. In many states, rescues will be lumped into the legislation along with shelters and kennels instead of recognizing the nuanced differences between these types of organizations. Foster care is usually less regulated than rescues and often monitored by the shelters, which have few resources to begin with. Many issues with rescue and foster care do not surface unless someone files a complaint with authorities. Although there are not many laws directly covering the regulation of rescues and foster homes, volunteers should pay attention to the broader laws that can apply and take note of changing trends in the law. In areas where the law covering rescue and foster groups is unclear, if a state or local government provides new definitions and new licensing schemes in the future, it will likely include annual fees, record-keeping requirements, and possible inspections for rescue groups and foster care providers.

In addition to those laws covering licensing, these types of organizations and their volunteers should also be aware of many other laws that could impact their daily operations as a non-profit. For example, rescues and fosters should understand their state and local legal framework concerning the ownership of the animals, sterilization and vaccination requirements, importing animals from across state lines, laws that limit the number of pets permitted on private property, zoning and nuisance laws, tethering restrictions, breed specific legislation, tort liability, and financial reimbursement when they are involved in aiding animals during criminal animal cruelty cases. Many of the issues with rescues, foster care, adoptions, and animal custody are new areas of the law with few cases available and the laws are always subject to future changes. Therefore, a non-profit organization looking to develop its policies and procedures may want to consult with a local animal law attorney to ensure they are fully in compliance with the laws and are adequately minimizing the risks and liability associated with working with animals.

Discussion détaillée sur les lois régissant les programmes de sauvetage et de placement en famille d'accueil pour animaux de compagnie – Avoir un lapin domestique en bonne santé
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